Version 1.5, publiée le 31 août 2026, en vigueur depuis le 31 août 2026.
La présente charte a pour objet de définir les engagements des professionnels de la désinsectisation qui utilisent LeFrelon.com pour recevoir ou consulter des signalements de nids susceptibles d'être attribués au frelon à pattes jaunes (Vespa velutina nigrithorax), communément appelé frelon asiatique.
Elle vise notamment à favoriser :
La présente charte ne constitue ni un protocole technique exhaustif, ni une certification professionnelle, ni une autorisation d'intervenir.
Le professionnel demeure seul responsable de l'appréciation de chaque situation, du choix de la méthode d'intervention, des moyens humains et matériels employés, des mesures de sécurité mises en œuvre et, plus généralement, de l'exécution de sa prestation.
Les recommandations techniques figurant dans la présente charte constituent des principes généraux de bonnes pratiques. Elles ne se substituent ni à l'évaluation des risques réalisée par le professionnel pour chaque intervention, ni aux prescriptions des fabricants des produits et équipements utilisés, ni aux dispositions légales, réglementaires ou locales applicables.
La présente charte définit les engagements du professionnel de la désinsectisation utilisant LeFrelon.com dans le cadre de la prise en charge de signalements de nids.
Elle est acceptée par le responsable légal de l'entreprise ou par toute personne disposant du pouvoir de l'engager.
Le signataire s'engage à porter la présente charte à la connaissance de l'ensemble des personnes susceptibles d'intervenir pour le compte de l'entreprise et à veiller à son respect.
L'acceptation de la présente charte ne crée aucun lien de subordination, mandat, franchise, agence commerciale, partenariat exclusif ou relation de représentation entre l'entreprise et l'association Le Frelon.
LeFrelon.com est un outil de signalement, de suivi, de coordination et de mise en relation.
L'association Le Frelon n'est ni donneur d'ordre, ni maître d'œuvre, ni mandataire du déclarant, du propriétaire ou du professionnel.
Elle n'intervient pas dans l'organisation matérielle des interventions et n'exerce aucun pouvoir de direction ou de contrôle technique sur leur exécution.
Le professionnel intervient :
LeFrelon :
La présence d'un professionnel sur LeFrelon.com ne constitue ni un agrément, ni une certification, ni une labellisation, ni une recommandation de l'entreprise par l'association.
L'adhésion à la présente charte est gratuite.
Le signataire déclare disposer, et s'engage à maintenir pendant toute la durée de son référencement, des autorisations, qualifications, assurances et justificatifs nécessaires à l'exercice de son activité.
Il s'engage notamment à maintenir à jour :
Le professionnel s'engage à signaler sans délai à LeFrelon toute suspension, expiration ou perte de validité d'un justificatif nécessaire à son activité et à ne pas réaliser d'intervention nécessitant ce justificatif tant que sa situation n'est pas régularisée.
Le professionnel est seul responsable de l'exactitude, de l'authenticité et de la validité des informations et justificatifs qu'il transmet.
Le dépôt, la consultation ou l'éventuelle vérification de ces documents par LeFrelon ne vaut ni certification, ni validation réglementaire, ni garantie de leur authenticité ou de leur validité.
Le professionnel exerce son activité dans le respect de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en matière :
Avant toute destruction, le professionnel s'engage à procéder à une identification suffisamment fiable de l'espèce concernée.
Il renseigne sur LeFrelon.com, de manière sincère et aussi précise que possible, l'espèce effectivement observée, y compris lorsqu'il ne s'agit pas d'un frelon à pattes jaunes.
En cas de doute sérieux sur l'identification, le professionnel s'abstient de procéder à une destruction jusqu'à ce que l'identification puisse être raisonnablement établie ou sollicite, si nécessaire, un avis complémentaire.
Le professionnel s'engage à ne pas présenter comme certain un taxon dont l'identification est incertaine.
La qualité de cette information est essentielle au suivi collectif de l'espèce, aux statistiques produites par la plateforme et à la protection de la biodiversité.
Le professionnel s'engage à ne pas détruire sans nécessité avérée un nid appartenant à une espèce non ciblée et à informer son client lorsque le nid signalé ne correspond pas à un frelon à pattes jaunes.
Avant toute intervention, le professionnel réalise, sous sa responsabilité, une évaluation adaptée de la situation.
Cette évaluation tient notamment compte :
Le professionnel détermine et met en œuvre, en fonction de cette évaluation, les mesures de prévention et le périmètre de sécurité qu'il estime nécessaires.
Il prend toutes mesures raisonnables pour éloigner les tiers et les animaux de la zone susceptible d'être affectée par l'intervention.
Lorsque la sécurité de l'intervention nécessite l'intervention d'un gestionnaire de voirie, d'une collectivité, d'un propriétaire, d'un exploitant de réseau ou de tout autre tiers compétent, il appartient au professionnel et à son client d'organiser les démarches nécessaires.
Le professionnel utilise des équipements de protection individuelle adaptés :
Il s'assure du bon état, de la conformité et de l'utilisation correcte de ces équipements par les opérateurs concernés.
Lorsque des produits biocides sont utilisés, le professionnel respecte strictement :
Le professionnel veille à ne pas associer à l'intervention une personne dont la présence créerait un risque manifestement incompatible avec la sécurité de l'opération.
Le professionnel apprécie, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une intervention en tenant compte notamment :
Lorsque les circonstances le permettent, une intervention réalisée à un moment où la majorité de la colonie est présente dans le nid constitue une bonne pratique.
Le choix du moment de l'intervention reste toutefois de la seule appréciation du professionnel au regard de la situation rencontrée et des exigences de sécurité.
La méthode d'intervention est choisie par le professionnel sous sa seule responsabilité.
Elle doit être adaptée à la situation et mise en œuvre dans le respect de la réglementation, des prescriptions applicables aux produits utilisés et des règles de sécurité.
Dans le cadre de la présente charte, sont considérées comme incompatibles avec les bonnes pratiques les méthodes ayant pour effet principal de provoquer volontairement l'éclatement du nid ou la dispersion importante de la colonie, notamment lorsqu'elles augmentent de façon significative le risque pour les personnes ou favorisent la délocalisation des individus.
Sont notamment proscrites dans le cadre de la présente charte, lorsqu'elles sont utilisées pour détruire directement un nid :
Le choix de toute autre méthode relève du professionnel, sous réserve de sa conformité à la réglementation applicable et de son adaptation aux circonstances de l'intervention.
Le professionnel met en œuvre une méthode visant à assurer la destruction effective de la colonie tout en limitant autant que possible les risques pour les personnes, les animaux et l'environnement.
Lorsque la situation, l'accessibilité et les règles de sécurité le permettent, le retrait du nid après traitement constitue une bonne pratique, notamment afin de limiter les risques de persistance d'activité, de recolonisation ou d'exposition ultérieure.
Lorsque le professionnel constate ou est informé d'une persistance d'activité après son intervention, il en informe son client et lui propose une solution adaptée dans le cadre de leur relation contractuelle.
Les conditions d'une éventuelle nouvelle intervention, notamment tarifaires, relèvent exclusivement de la relation entre le professionnel et son client.
Pour chaque intervention prise en charge par l'intermédiaire de LeFrelon.com, le professionnel s'engage à renseigner sur la plateforme un compte rendu aussi complet et exact que possible.
Ce compte rendu peut notamment comprendre :
L'ajout d'une photographie du nid avant ou après intervention est fortement recommandé lorsqu'il est possible de la réaliser sans risque.
Le professionnel veille à ce que les informations renseignées soient sincères, exactes et cohérentes avec l'intervention effectivement réalisée.
Ces données participent au suivi collectif de l'espèce et à l'amélioration de la connaissance du phénomène.
Lorsqu'un professionnel accepte ou prend en charge un signalement, il s'engage à contacter le déclarant dans les meilleurs délais.
S'il constate qu'il ne pourra pas prendre en charge l'intervention dans un délai raisonnable, il en informe le déclarant et met à jour le statut du signalement sur la plateforme.
En l'absence de prise en charge effective ou d'intervention renseignée dans un délai de dix jours suivant l'acceptation du signalement, LeFrelon se réserve la possibilité de rendre celui-ci à nouveau disponible à d'autres professionnels.
Cette réattribution ne constitue ni une sanction, ni une appréciation de la qualité du professionnel.
Avant toute intervention payante, le professionnel informe clairement son client :
Le professionnel respecte l'ensemble de ses obligations légales en matière d'information du consommateur, de devis, de facturation et, le cas échéant, de droit de rétractation.
Il se présente comme un professionnel indépendant.
Il s'interdit de se prévaloir :
Le déclarant reste libre de ne pas donner suite, de refuser le professionnel proposé ou de choisir un autre prestataire.
Après une intervention ou une prise en charge déclarée, LeFrelon peut solliciter le déclarant, le propriétaire du lieu ou toute personne directement concernée afin de recueillir un retour sur le déroulement de la prise en charge.
Ce retour peut notamment porter sur :
Le professionnel est informé de l'existence de ce dispositif et l'accepte.
Les retours recueillis ne constituent pas, à eux seuls, une constatation par LeFrelon de la bonne ou de la mauvaise exécution de la prestation.
Ils constituent un élément d'appréciation parmi d'autres dans le suivi de la qualité du réseau.
Ces retours n'ont pas vocation à être publiés comme des avis publics, sauf évolution ultérieure du service donnant lieu à une information spécifique.
En cas de retour défavorable, LeFrelon peut demander au professionnel des explications ou justificatifs.
Sauf situation présentant un caractère de gravité particulier, aucun retrait durable du référencement ne sera décidé sur la seule base d'un retour isolé sans que le professionnel ait eu la possibilité de présenter ses observations.
En cas de risque manifeste pour la sécurité des personnes, de suspicion sérieuse de fraude, de comportement violent, de manquement réglementaire grave ou de toute situation nécessitant une mesure immédiate de protection, LeFrelon peut suspendre provisoirement les mises en relation ou l'accès au compte dans l'attente d'éléments complémentaires.
Les données personnelles et coordonnées des déclarants mises à disposition du professionnel le sont exclusivement afin de permettre la prise en charge du signalement et, le cas échéant, l'exécution de la prestation demandée.
Le professionnel s'engage à :
La mise à disposition d'une adresse électronique, d'un numéro de téléphone ou de toute autre coordonnée par LeFrelon ne constitue en aucun cas une autorisation de prospection commerciale.
Le professionnel demeure responsable du respect de ses propres obligations en matière de protection des données personnelles.
LeFrelon peut procéder à des vérifications destinées à s'assurer du respect des engagements de la présente charte.
Ces vérifications peuvent notamment s'appuyer sur :
LeFrelon peut demander au professionnel de fournir des explications ou des justificatifs dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect de la présente charte, LeFrelon peut, selon la nature, la fréquence et la gravité des faits :
Ces mesures ne constituent pas une sanction professionnelle ou disciplinaire au sens réglementaire, mais relèvent des conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme.
Elles n'ouvrent droit à aucune indemnité.
Chaque intervention est réalisée par le professionnel en son nom propre et sous sa seule responsabilité.
Le professionnel demeure seul responsable notamment :
LeFrelon n'est partie ni au contrat conclu entre le professionnel et son client, ni à l'intervention elle-même.
LeFrelon n'exerce aucun contrôle technique sur les opérations réalisées et ne garantit :
L'acceptation de la présente charte ou le référencement d'un professionnel sur la plateforme ne saurait être interprété comme une prise en charge par LeFrelon de tout ou partie de la responsabilité liée à une intervention.
Dans les limites autorisées par la loi, le professionnel garantit LeFrelon contre les réclamations, recours ou demandes de tiers résultant directement d'une faute, d'une négligence, d'un manquement réglementaire ou d'une inexécution qui lui serait imputable dans le cadre d'une intervention.
La transmission ou l'acceptation d'un signalement sur LeFrelon.com ne constitue jamais une obligation d'intervenir.
Le professionnel demeure libre de refuser ou d'interrompre une intervention lorsqu'il estime notamment :
Lorsque cela est possible, il en informe le déclarant et met à jour le statut du signalement sur la plateforme.
Aucune disposition de la présente charte ne doit être interprétée comme obligeant un professionnel à réaliser une intervention qu'il considère comme dangereuse, irrégulière ou techniquement inadaptée.
Le professionnel s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à son activité.
Il lui appartient également de prendre connaissance et, lorsqu'elles lui sont applicables, de respecter :
En cas de contradiction entre une disposition de la présente charte et une obligation légale, réglementaire ou administrative applicable, cette dernière prévaut.
L'acceptation de la présente charte vaut pour la version expressément présentée au professionnel lors de sa signature ou de son acceptation électronique.
LeFrelon peut faire évoluer la charte afin de tenir compte :
Toute modification substantielle donne lieu à une nouvelle information du professionnel et, lorsque cela est nécessaire, à une nouvelle acceptation.
Le professionnel peut cesser à tout moment d'utiliser les fonctionnalités de mise en relation de LeFrelon.com, sous réserve des obligations qui continueraient à lui incomber au titre des interventions déjà engagées.